Subventions aux associations : quid du décret du 17 juillet 2006 ?
à la une • associations en France • communauté de communes • conseil général • conseil régional • état • les financements • mairieLe décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 a été pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif.
Ce décret prévoit que toutes les personnes morales de droit public qui distribuent des subventions aux associations et fondations doivent publier par voie électronique la liste de ces subventions.
La liste doit être consultable sur le site Internet des collectivités ou “sur tout autre support numérique” : on peut entendre par là une clef USB mise à disposition du public
Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d’utilité publique.
Article 1
A l’exception des aides attribuées en application d’une loi ou d’un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d’un prêt, d’une garantie ou d’un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d’utilité publique fait l’objet, de la part de la personne morale de droit public l’ayant attribuée, d’une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé.
Une obligation pour toutes les personnes morales de droit public
Toutes les personnes morales de droit public doivent se prêter à cette publication. Elle concerne donc les ministères, établissements publics ou collectivités territoriales qui attribuent des subventions, prêts ou garanties aux associations et fondations reconnues d’utilité publique ( à l’exception des aides attribuées en application d’un loi ou d’un règlement). Seules les communes de moins de 3500 habitants ne seront pas concernées par cette publication par voie électronique.
Normalement, une plateforme web devrait être mise en place par les pouvoirs publics mais on ne voit rien venir…
Source: associationloi1901.fr
Jacques ERNEWEIN le 11 12 2008:
Heureusement que cet observatoire n’est pas une création gouvernementale ! Il manquerait, à n’en pas douter, son objectif dès le jour de sa naissance.
Je souhaite essayer d’apporter ma petite pierre à notre édifice : comme vous le savez sans doute, les associations sont généralement exonérées de facturer de la TVA à leurs clients. Ceci est anodin lorsque ces clients sont eux-mêmes des entreprises soumises au régime de la TVA, mais c’est une distorsion de concurrence du montant total de la TVA appliquée quand une entreprise est en concurrence avec une association et que ces deux entités mettent sur le marché le même service, si le client est lui-même une administration. En effet l’administration qui ne récupère pas la TVA compare le prix sans taxe de l’association au prix TTC de la société commerciale !
C’était mon cas pendant de longues années et j’ai systématiquement perdu tous les marchés de formation continue lorsque le client est une administration. A prix théorique égal, mon produit revient 19.6% plus cher !
Ceci sans compter l’autre distorsion des subventions diverses qui sont souvent accordées aux associations.
Ainsi un préfet peut à son gré favoriser les gens qu’il souhaite avec la bénédiction éventuellement laïque des hautes autorités politiques.
Association 1901 .fr » Obligation de transparence des dispensateurs de subventions (références légales) le 7 05 2009:
[...] retentissement dans le web associatif, puisque notre dernier article (19 novembre 2008), a été repris ici par l’Observatoire des subventions (qui cite ses sources), et là , quelques jours plus tard (24/11/08), par le site de référence [...]
Association 1901 .fr . Opacité des associations subventionnées : c’est (bientôt) fini le 18 05 2009:
[...] Quelques scandales mais surtout une désagréable impression de flou généralisé, suscitent de la part du public une forme de curiosité malsaine, exacerbée par cette ambiance de crise où l’on se cherche des boucs-émissaires. Les associations gestionnaires sont des victimes toutes désignées des chevaliers de la dépense publique, qu’ils soient fonctionnaires ou politiques, ainsi que du zèle des contribuables militants. [...]
http://association1901.fr/blog/non-classe/opacite-des-associations-subventionnees-cest-bientot-fini
Association 1901 .fr » Loi 1901.com commence à me les briser menu le 13 10 2009:
[...] de Loi 1901.com ne sont d’ailleurs pas les seuls à découvrir ce décret puisque l’Observatoire des subventions, officine de Contribuables associés, reprend également l’article (mais eux citent leurs sources).
Décidément, avec mon histoire de transparence, je fais des émules. Bon, c’est plutôt tant mieux. http://association1901.fr/blog/non-classe/loi-1901-com-commence-a-me-les-briser-menu
Audition de l’Observatoire des subventions à l’Assemblée nationale : nos propositions | Observatoire des subventions le 24 03 2010:
[...] application du Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit [...]
Audition de l’Observatoire des subventions à l’Assemblée nationale : nos propositions le 5 04 2010:
[...] application du Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit [...]
Les subventions aux associations du Conseil régional d’ Île-de-France en 2009 | Observatoire des subventions le 7 05 2010:
[...] Le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 a été pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif. Ce décret prévoit que toutes les personnes morales de droit public qui distribuent des subventions aux associations et fondations doivent publier par voie électronique la liste de ces subventions. [...]
Franciliens, voici comment est gâché votre argent ! « La Libre Parole le 19 05 2010:
[...] by Antoine On apprend par l’intermédiaire de l’Observatoire des Subventions que: Le décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 a été pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 23 mai 2006, relative au [...]
Observatoire des subventions: interview sur Radio Courtoisie | Observatoire des subventions le 1 12 2010:
[...] Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 [...]