Publication des comptes des associations percevant des subventions supérieures à 153 000 euros : le décret est paru
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On sait qu’aux termes de l’article 612-4 du Code de commerce,
“toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret (153.000 euros) , doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret.”
Par ailleurs, “ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.” Ce décret est enfin paru.
C’est le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.
Ce texte organise la publicité des comptes des associations concernées sous la responsabilité de la direction des J.O. Il faut noter que le service rendu sera facturé aux associations.
Les associations et fondations concernées devront transmettre par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire, leur bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport de leur commissaire aux comptes.
C’est la Direction des J.O qui assurera la centralisation des comptes et leur mise à disposition du public. On peut supposer que ce texte ouvre pour tous les observateurs du secteur associatif la possibilité de mieux cerner le financement des associations gestionnaires. C’est également un grand pas qui est franchi vers la transparence financière des associations bénéficiaires de fonds public.
Source : association1901.fr
Nous reviendrons longuement sur ce décret dans les jours à venir.
Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009
3 députés UMP ont déposé le 17/03/09 une question écrite à ce sujet : voir ici
Publication des comptes des syndicats | Observatoire des subventions le 11 01 2010:
[...] A l’instar des associations, les syndicats dont les ressources sont supérieures à 230 000 euros, vont devoir publier leurs comptes. Cette obligation sera applicable en 2010 pour les confédérations et les fédérations, en 2011 aux niveaux régional et départemental et en 2012 pour tous les syndicats… [...]
Audition de l’Observatoire des subventions à l’Assemblée nationale : nos propositions | Observatoire des subventions le 25 03 2010:
[...] des comptes des associations percevant des dons et/ou subventions d’un montant supérieur à 153 000 euros : mise en place d’une présentation unifiée et lisible -ce qui n’est pas le cas sur le site des [...]