Le 24/03/2010

Audition de l’Observatoire des subventions à l’Assemblée nationale : nos propositions

L’Observatoire des subventions a été auditionné à l’Assemblée nationale, le 23 mars 2010, par le groupe d’études sur le développement de la vie associative et le bénévolat, présidé par Mme Muriel Marland-Militello, député de la 2e circonscription des Alpes-Maritimes.

logo-groupe-etudes-vie-associative1L’Observatoire des a été auditionné à l’Assemblée nationale, le 23 mars 2010, par le groupe d’études sur le développement de la et le bénévolat, présidé par Mme Muriel Marland-Militello, député de la 2e circonscription des Alpes-Maritimes.

Nous avons particulièrement traité des tares et dérives dans le financement du système associatif et mis en avant quelques propositions pour remettre le monde associatif à l’endroit. Vous retrouvez ces propositions ci-dessous.

L’ est une très belle idée, elle est un outil juridique d’une grande souplesse, institué par une loi d’inspiration profondément libérale dont il faut préserver l’esprit.

La vie associative est une manière pour les citoyens de prendre un certain nombre d’initiatives privées sous leur propre responsabilité. En théorie, si la vie associative était dynamique, elle ne devrait pas avoir besoin de subventions.

Il convient de concilier reconnaissance des associations et maîtrise de la dépense publique. La reconnaissance des associations passe par la mise en valeur de l’initiative privée et du bénévolat. La maîtrise de la dépense publique passe par une modération de la politique de subventionnement systématique qui pervertit la belle idée d’.

 

 

Nos propositions :

  • Dénombrer et démembrer les fausses associations qui sont des opérateurs publics. Transformer les associations dont le financement est à plus de 75% public en établissements publics sur le modèle des Établissements Publics de Coopération Culturelle (EPCC). Voir à ce sujet la monographie de Contribuables Associés « Subventions aux associations : l’État brouille les cartes ».
  • Renforcer l’encadrement des subventions
  1. Nous soutenons la proposition du député Jean-Luc Warsmann dans son sur l’optimisation de la dépense publique : « Les collectivités ne pourront pas accorder à une association une supérieure à 200 euros pour financer des dépenses de fonctionnement, lorsque cette association dispose de réserves financières supérieures à un an de fonctionnement. »
  2. Le versement de subventions de faible peut s’avérer contre-productif. Il est essentiel d’engager une réflexion sur le niveau approprié de subventionnement des associations. Compte tenu du coût élevé du traitement d’une (évalué à 100 euros pour un Conseil régional type Poitou-Charentes, à 450 euros pour l’État), pourquoi ne pas fixer un montant-plancher des subventions ?
  3. Préciser les conditions du principe de subsidiarité entre l’État, les régions, les départements et les communes dans le versement des subventions, ainsi que le préconise le rapport Morange.
  • Pour un renforcement du contrôle parlementaire, le jaune budgétaire consacré aux subventions aux associations “Effort financier de l’État en faveur des associations”, (annexe au projet de loi de pour 2010) doit être publié avant l’examen et le vote du . Le jaune publié en 2010 dresse la liste des subventions consenties en 2007 et 2008. Le décalage laisse rêveur : les parlementaires sont invités à contrôler et valider des publics alloués deux et trois ans en arrière. Pour corser le tout, le document est parfois livré… après le vote de la .
  • Véritable application du Décret n°2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux reconnues d’utilité publique. Ce décret a été pris pour l’application de l’article 22 de la loi du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif. Il prévoit que toutes les personnes morales de droit public qui distribuent des subventions aux associations et doivent publier par voie électronique la liste de ces subventions. C’est loin d’être le cas ; de nombreuses collectivités ou ne jouent pas le jeu. Nous demandons l’intervention du législateur : le décret doit être assorti de sanctions.
  • Mise en place effective du Répertoire National des Association (RNA), ex Fichier Waldec : le site Internet du RNA est inaccessible au grand public.
  • Relever le plafond des revenus d’activités commerciales des associations qui est fixé à 60 000 euros depuis 2002 (jamais revalorisé). lndexation de ce plafond sur l’indice des prix à la consommation. Un amendement à la loi de finances 2010 allant dans ce sens a été présenté par les députés M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Decool, M. Debré, M. Mathis, M. Tiberi et Mme Aurillac en octobre 2009. Il a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en 1ère lecture puis supprimé au Sénat car le gouvernement considère que cette revalorisation – toute symbolique – prive l’État de recettes supplémentaires.

 

 

Le groupe d’études sur le développement de la vie associative et du bénévolat doit remettre de l’ordre dans le financement des associations, parce qu’il y a des dérives manifestes. Nous demandons une loi-cadre sur le financement des associations.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié par Observateur le 24/03/10

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Il y a 2 réaction.

Par VIGNELLO, le 25/03/2010

A qui profite le crime ?

Par DEMONGEOT, le 01/04/2010

Je vous donne mon avis sur le deficit.
quelque soit le gouvernement , pour réduire la dette pubique on demande toujours aux français de contribuer toujours plus.
Que ce soit la droite ou la gauche personne ne parle de réduire le train de vie de l’état. »les frais généraux » de nos politiques deviennent insupportables ,ainsi que les retraites dorées.
on ne compte plus les ministres , les secrétaires d’état…
Moi en tant que pharmacien , 80h par semaine pendant 21 ans , j’ai droit à 300 euros de retraite.J’ai le nombre d’heures , mais pas le nombre d’années…..Si on compare un ministre et sa durée d’exercice , la retraite n’est pas proportionnelle aux nombre d’années.
Les économies doivent déja passer par la diminution du train de vie de l’état ,

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