Conditions subvention Anah pour propriétaires bailleurs
à la une • étatLa subvention de l’ Anah s’adresse aux propriétaires qui louent ou souhaitent mettre un logement en location et ont besoin d’y faire des travaux. Quelles sont les conditions d’ attribution de la subvention de l’ Anah aux propriétaires bailleurs ?
Le propriétaire peut obtenir une subvention pour les travaux et un avantage fiscal sur les loyers , lors du renouvellement du bail avec un locataire en place, ou si le logement est vacant .
Conditions d’ attribution de la subvention Anah
Le propriétaire signe une convention (dont les modalités ont été assouplies par décret du 5 février 2010) avec l’Anah. Par ce formulaire, il s’engage à louer son logement (à titre de résidence principale) pendant neuf ans, à un loyer modéré, et à choisir des locataires dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds.
En pratique, il choisit entre trois régimes : loyer conventionné intermédiaire, loyer conventionné social, loyer conventionné très social. Les plafonds de ressources du locataire et de loyers sont de plus en plus faibles pour chacun de ces régimes, et la subvention, elle, est de plus en plus généreuse. Ils figurent sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) : www.anah.fr.
Les conditions concernant les travaux sont identiques à celles qui sont exigées pour les propriétaires occupants.
source: dossierfamilial.com
